Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des epoux qui, avant de se marier sous le regime de la communaute, ont acquis indivisement un immeuble et qui divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leur communaute, ils procedent a l'attribution de cet immeuble indivis a l'un d'eux a charge de soulte au profit de l'ex-conjoint. Certaines recettes de impots ou conservations des hypotheques pretendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code general des impots n'accorde le regime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis pendant le mariage. La solution parait inique si l'on considere que l'immeuble acquis a constitue le logement familial des epoux, et surtout si l'on considere que l'administration fiscale admet, depuis une instruction no 7 F-2-92 du 14 octobre 1992, que le regime de faveur edicte a l'article 748 du CGI s'applique aux partages de biens acquis indivisement par des epoux separes contractuellement de biens. Il lui demande donc de bien vouloir accorder le regime de faveur du droit de partage a tous les partages intervenant entre les ex-epoux quelle que soit l'origine de l'indivision.