Frais de transport
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, au sujet des modalites de remboursement des frais d'ambulance par la Securite sociale. A la suite d'un accident, lorsque la prise en charge du malade s'est produite en dehors de son domicile habituel, la Caisse primaire d'assurance maladie ne rembourse pas les frais de transport correspondant aux kilometres supplementaires effectues par l'ambulance. Il aimerait savoir si cela correspond exactement a la reglementation en vigueur et si le Gouvernement a dans ce cas l'intention de revoir ce probleme.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994