HLM
Question de :
M. Fauchoit Régis
- RL
M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre du logement sur la prise en compte des revenus declares en 1991 pour l'attribution d'un logement dans le parc HLM en 1993. Il n'existe en effet aucune derogation a ce principe prevue par les textes. Il lui demande que des dispositions soient prises en ce sens pour que les demandeurs de logement ayant subi une importante modification dans sa situation sociale puissent etre pris en compte par les offices d'HLM.
Auteur : M. Fauchoit Régis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994