Liberaux
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui indiquer si un infirmier qui exerce en qualite d'infirmier liberal peut creer dans des locaux entierement independants un cabinet d'esthetique corporelle qui aurait pour objet la prestation de soins d'amaigrissement et de rajeunissement par l'application de differentes methodes et l'utilisation d'appareils actuellement en vente libre dans le commerce et de lui preciser, notamment, la compatibilite de cette seconde activite avec les dispositions de l'article 20, paragraphe 2 du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres qui dispose que ces derniers ne peuvent exercer une autre activite professionnelle « que si un tel cumul est compatible avec la dignite et la qualite qu'exige son exercice professionnel ».
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993