Question de : M. Gaymard Hervé
- RPR

M. Herve Gaymard souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que posent les taxes associees a la delivrance du permis de construire (TLE, TSE, TDENS) et sur les reformes qui pourraient facilement etre apportees. S'agissant de l'exigibilite, le detenteur du permis de construire est prevenu dix-huit mois a l'avance du versement de la premiere echeance, et trois ans et demi a l'avance de la seconde. La plupart du temps, il n'est pas relance par le Tresor public, ce qui peut conduire a defaut de paiement par pure negligence. Il semble donc opportun qu'un titre de perception specifique soit emis systematiquement deux mois avant chaque echeance. Se pose par ailleurs le probleme du fait generateur des taxes. En effet, le choix de la delivrance du permis de construire comme fait generateur pose probleme dans l'hypothese ou la construction n'est pas effectuee dans des delais habituels, pour des raisons economiques ou juridiques (recours juridictionnels). Les taxes ne devraient donc etre exigibles qu'a la seule condition que les batiments soient effectivement contruits. Il va de soi que des controles serieux devraient etre effectues afin d'eviter les errements constates dans certains pays d'Europe du Sud. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'apporter une solution a ces problemes.