Primes
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation du Pays de Montbeliard quant a la prime a l'amenagement du territoire. Par un decret du 26 mars 1993, le Premier ministre a unilateralement decide d'autoriser la procedure de la PAT sur ce secteur. L'attribution de cette aide etant conditionnee par l'autorisation de la Commission europeenne, il souhaite savoir quelles demarches le ministere a entreprises ou compte entreprendre pour le bon et rapide aboutissement de ce dossier.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993