Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la mise en oeuvre du regime applicable en matiere de delivrance de permis de construire, notamment au regard des articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il souhaiterait, en premier lieu, savoir si la construction d'une maison a usage d'habitation peut etre autorisee par un permis de construire delivre aux fins d'edification d'un batiment agricole, alors que le plan d'occupation des sols relativement au terrain concerne interdit dans ses dispositions toute autre construction que celle qui serait destinee au « logement des recoltes, des animaux et du materiel agricole, ou a la production agricole ». En second lieu, il lui demande de bien vouloir lui preciser si, d'une part, le beneficiaire du permis de construire, dans le cas de figure precedemment expose, doit necessairement et uniquement etre le proprietaire en titre du terrain, et d'autre part, si celui-ci est tenu obligatoirement de justifier de la qualite d'exploitant agricole, etant entendu que le titulaire dudit permis cotise a la mutualite sociale agricole, ainsi que preciser la nature des recoltes a l'autorite administrative competente, tant au moment de la demande que lors de la delivrance du permis de construire.