Medaille d'honneur du travail et medaille d'honneur regionale, departementale et communale
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il peut lui confirmer que la medaille du travail et la medaille d'honneur municipale, departementale, regionale, sont bien soumises a la necessite de fournir un extrait du casier judiciaire vierge, meme si les retards dus a l'embouteillage des demandes au niveau du fichier du ministere de la justice a Nantes pourrait justifier l'abandon de cette condition.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993