Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'application de la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin » dans le secteur du logement. L'article L. 311-8 du code des communes, modifie par cette loi dans son article 51, et les articles R. 311-16 et R. 311-17 du meme code, modifies par son decret d'application no 93-751 du 27 mars 1993, imposent aux collectivites locales, leurs groupements et leurs etablissements publics, leurs concessionnaires ou SEML de publier un avis prealable a la vente de terrains a batir ou de droits a construire, valant offre publique de vente. Seulement, il n'a pas ete alors precise s'il y a lieu de proceder a la publication de cet avis prealablement a la vente d'un immeuble bati destine a etre remis en etat d'habitabilite et dont l'importance des travaux equivaut a une reconstruction (assimilee a une vente de terrain a batir au regard de la TVA). Il lui demande donc s'il lui serait possible de lui apporter les precisions necessaires a la bonne interpretation des textes ou de lui preciser s'il envisage de publier des textes reglementaires complementaires.