Cotisations
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une disposition du DMOS du 30 janvier 1993 visant a amender la loi n 75-1348 du 31 decembre 1975 instituant le regime de securite sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques. Le calcul des cotisations sociales sera desormais effectue sur l'assiette chiffre d'affaires au lieu de l'assiette benefices. Malgre l'application d'un abattement forfaitaire correspondant aux frais professionnels, cette disposition institue une inegalite des citoyens devant la loi, les artistes etant la seule categorie a payer des charges sociales personnelles sur les frais professionnels. De plus, les charges sociales de beaucoup d'entre eux doubleront et pour certains decupleront. Il lui demande en consequence quelles mesures elle envisage de prendre pour parer cette inegalite et repondre aux legitimes preoccupations des artistes auteurs.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993