Exercice de la profession
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les notaires ont actuellement la possibilite d'officier dans n'importe quelle partie de la France alors que par le passe ils etaient limites a leur departement ou a leur canton. De ce fait, on assiste a une concentration des affaires dans les grands centres urbains et au depouillement des petites etudes rurales. En outre, on voit mal l'interet qu'il y a a autoriser un notaire du departement a instrumenter dans un autre. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense qu'il serait judicieux d'imposer une nouvelle reglementation geographique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Notariat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993