Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur la necessite d'assurer la protection juridique des personnes reinstallees. Les dispositions nouvelles completant la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 et l'article 44 de la loi no 86-1318 du 30 decembre 1986 sont attendues pour regler ce contentieux. La suspension des poursuites doit etre definitivement reconnue. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993