Trafic
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si les gares et les batiments appartenant a la SNCF sont consideres comme des locaux de l'administration selon les termes de l'article L. 627-2, deuxieme alinea, du code de la sante publique.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Drogue
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994