Politique et reglementation
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le caractere abusif de certaines enquetes ou demandes d'information envoyees aux PME-PMI. En effet, s'il est indispensable que l'INSEE obtienne des informations economiques et sociales aupres des acteurs economiques et plus particulierement des chefs d'entreprises, certaines relances (notamment sur le cout de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992) sont presentees sous la forme de « lettres de mise en demeure de repondre » dans le but d'inquieter les retardataires. Ces methodes, meme si elles sont prevues par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiee, sont tout a fait regrettables et doivent etre revues rapidement. Il lui demande de lui preciser sa position sur cette question.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sondages et enquetes
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993