Voirie urbaine
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le probleme du prejudice sur l'activite commerciale, occasionne par des travaux routiers ou de voirie. En effet, les commerces riverains de chaussees et de trottoirs qui sont l'objet de travaux importants enregistrent une baisse tres substantielle de leur clientele, empechee de passage ou de stationnement. Cette baisse de clientele entraine un prejudice financier parfois tres important. Ce prejudice meriterait d'etre dedommage au moins par des amenagements fiscaux autorises et systematiques. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte proposer en ce sens.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993