Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'efficacite de la procedure des questions ecrites. Arretee au 30 juin 1993, la derniere statistique, etablie par les services de l'Assemblee nationale et publiee au Journal officiel montre que, depuis le debut de la dixieme legislature, seulement 10,2 p. 100 des questions posees par les deputes ont eu droit a une reponse. Or, l'article 139 du reglement de l'Assemblee nationale dispose que les reponses des ministres doivent etre publiees au Journal officiel dans un delai d'un mois, renouvelable une seule fois. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner des instructions precises afin d'ameliorer l'efficacite de la procedure des questions ecrites, ce qui ne pourrait que contribuer a revaloriser le role du Parlement.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993