Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi du 29 juillet 1992 et son decret d'application du 26 mars 1993 relatif a l'aide medicale et notamment a la fixation du plafond d'admission a des ressources n'excedant pas 2 097 F par personne et par mois. Deux situations peuvent a l'heure actuelle poser des problemes importants aux demandeurs atteints par ce plafond : tout d'abord la situation de ceux qui beneficiaient d'une aide medicale pour une duree indeterminee et qui, excedant le plafond, s'en trouvent aujourd'hui prives. Ne conviendrait-il pas d'instituer un systeme d'attribution temporaire pour regler la situation provisoire de ces personnes jusqu'a leur adhesion a une mutuelle et, en tout cas, jusqu'au 31 decembre 1993 ? La deuxieme situation concerne les personnes qui beneficiaient auparavant de l'aide legale, qui n'en beneficient plus et qui, agees de soixante-quatre ans ou plus, ne peuvent plus pretendre a beneficier d'une assurance complementaire. Comment regler la situation de ces personnes qui se voient brutalement privees de l'aide medicale et qui n'ont plus la possibilite d'adherer a une caisse mutuelle en raison de leur age ? La rigueur d'une decision qui les conduirait a prendre en charge la totalite du ticket moderateur est manifestement contraire a l'esprit de la loi.