Regimes speciaux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applicable au lotisseur. Selon l'article 1115 du code general des impots, les achats de terrains effectues par des lotisseurs sont exoneres de droits de mutation et de taxe de publicite fonciere a condition qu'il s'engage a les revendre dans un delai de quatre ans prorogeable d'un an. A defaut de revendre dans le delai imparti, le lotisseur est tenu d'acquitter dans le mois un droit supplementaire de 6 p. 100 qui constitue une penalite auquel il faut ajouter un interet de retard de 0,75 p. 100 par mois. La crise du secteur immobilier peut entrainer le non-respect par le lotisseur du delai. La peur du chomage limite, en outre, les investisseurs potentiels. Compte tenu du role des lotisseurs dans l'amenagement des communes, il demande si un allongement du delai de revente ne pourrait pas etre envisage pour tenir compte de l'etat actuel du marche immobilier.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993