Politique fiscale
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessaire sortie de la residence principale de l'assiette de l'ISF. A ce jour, la residence principale est prise en compte dans le calcul de l'assiette de l'impot de solidarite sur la fortune avec les autres valeurs immobilieres et mobilieres. Cette mesure a necessairement pour effet de limiter l'investissement immobilier. Par ailleurs, cet impot est generateur de tracas avec l'administration fiscale, quant a l'evaluation des biens en question. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient etre prises pour ne plus incorporer la residence principale dans l'assiette de l'ISF.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993