Personnel
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la statut des policiers municipaux et ruraux. La loi portant statut de la fonction publique territoriale avait prevu l'obligation pour l'Etat d'organiser, par decret, les carrieres des fonctionnaires territoriaux, categorie a laquelle appartiennent les policiers municipaux et ruraux. Or, il semblerait que, malgre l'avis favorable des instances concernees, ces decrets ne sont toujours pas publies. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous les elements de reponse sur cette affaire.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993