Implantation
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences de l'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, dite « loi Sapin ». En effet, contrairement aux declarations d'intention citees dans l'article 31, dernier alinea, trop souvent les conditions legales permettent encore aujourd'hui l'implantation de surfaces commerciales inferieures a 1 000 m2 en zone rurale ou peri-urbaine ce qui met en peril l'existence de nombreux petits commerces deja implantes qui restent aujourd'hui les derniers vecteurs d'activites et d'emplois de proximite. Il le remercie de lui faire part des intentions du Gouvernement a ce sujet notamment en matiere de restrictions ou d'interdictions d'implantations de moyennes surfaces dans le cadre de la nouvelle politique d'amenagement du territoire.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993