Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990. Depuis le 1er janvier 1992, les professionnels du secteur liberal soumis a un statut legislatif ou reglementaire ou dont le titre est protege disposent de la possibilite de constituer des societes a responsabilite limitee, des societes anonymes ou des societes en commandite par actions. Des decrets d'application, destines a tenir compte des specificites propres aux professions liberales interessees ont ete prevus. De nombreux decrets sont parus a ce jour, et la quasi totalite des professions interessees disposent desormais de la faculte de creer des societes d'exercice liberal conformement aux dispositions de cette loi. Toutefois, le decret d'application concernant les medecins n'est toujours pas paru. Cet etat de fait gene de nombreux praticiens, et parmi eux surtout les jeunes desireux d'utiliser les nouvelles formes d'exercice prevues par la loi du 31 decembre 1990. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre la date de parution du decret d'application a la profession de medecin.