Question écrite n° 5670 :
Conditions d'attribution
10e Législature

Question de : M. Sarlot Joël
- UDF

M. Joel Sarlot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes qui cumulent le versement des allocations au titre de l'ASSEDIC et l'exercice d'une activite a temps partiel remuneree. En effet, ce cumul n'est possible que pendant une duree de 12 mois. Aussi, face a la conjoncture actuelle, lui demande-t-il de bien vouloir autoriser les ASSEDIC a proroger cette disposition au-dela de 12 mois.

Données clés

Auteur : M. Sarlot Joël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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