Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les disparites existant entre les mutuelles etudiantes. Sollicite par nombre de mutuelles regionales, il apparait au parlementaire varois qu'existent de profondes inegalites entre les mutuelles etudiantes quant au versement de remises de gestion. En effet, les indemnites consenties par les CPAM pour la gestion du risque maladie, servies par les mutuelles etudiantes, sont de 235 francs pour les mutuelles regionales alors que la Mutuelle nationale des etudiants de France (MNEF) se verrait creditee de 340 francs. Il attend qu'elle lui indique les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre, et ce sous quels delais, afin que soit retablie une legitime egalite de traitement entre les mutuelles etudiantes.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993