Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Nesme Jean-Marc
- UDF
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des differences de traitement existant entre la Mutuelle nationale des etudiants de France et les mutuelles etudiantes regionales qui au meme titre que la MNEF sont habilitees a assurer la couverture sociale des etudiants. En effet, la MNEF percoit des services publics 340 francs par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales pour la gestion d'un meme service ne percoivent que 235 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'harmoniser les regimes de protection sociale des etudiants.
Auteur : M. Nesme Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993