Commerce
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la concurrence deloyale que subissent les distributeurs du secteur automobile. L'achat de voitures a l'etranger par l'intermediaire de mandataires permet des remises pouvant atteindre 20 p. 100 par rapport au tarif France, soit un montant de remise qui depasse parfois la marge brute du concessionnaire francais qui doit, malgre tout, assurer la garantie du vehicule. Il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce probleme.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994