Politique fiscale
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du budget au sujet de l'inegalite devant l'impot entre couples maries et non maries. Concernant l'impot sur le revenu des personnes physiques, le systeme fiscal actuel est injuste. Les couples maries avec enfants sont penalises par rapport a ceux qui vivent maritalement, l'impot qu'ils doivent payer etant superieur. Il aimerait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de corriger cette inegalite dans le cadre de la reforme projetee de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994