HLM
Question de :
M. Fauchoit Régis
- RL
M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre du logement sur la disparite des baremes d'acces aux logements HLM suivant que le couple est marie ou vit maritalement. Il ressort en effet tres specifiquement dans l'arrete sur les plafonds de ressources du 19 juillet 1987 que le conjoint est considere comme actif si, et seulement si, le couple est marie. De meme, lorsque dans un menage, l'un des deux conjoints travaille a temps partiel, ce menage n'est pas considere comme ayant deux parsonnes actives. Compte tenu de l'evolution sociologique des menages, il lui demande que des dispositions soient prises pour que ces distinctions aujourd'hui anormales disparaissent.
Auteur : M. Fauchoit Régis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993