Politique fiscale
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financiere des parents dont les enfants sont contraints a suivre des etudes dans des etablissements d'enseignement superieur prives, faute d'avoir pu trouver dans l'enseignement superieur public une filiere correspondant a leur souhait de formation. En effet, les parents de ces etudiants sont confrontes a des frais de scolarite souvent tres eleves, sans commune mesure avec les droits d'entree a l'Universite. Il lui semble donc que la deductibilite de ces frais de l'impot sur le revenu, lorsque les filieres suivies n'existent pas dans l'enseignement superieur public, serait de nature a compenser quelque peu la carence de l'Etat dans ce domaine. Il lui demande, par consequent, s'il peut envisager de prendre des mesures en ce sens.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994