Ventes et echanges
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'eclairer sur l'application du decret no 93-751 du 27 mars 1993 publie au J.O. du 30. Ce decret fait suite a l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. En cas de vente par une collectivite locale, une societe d'economie mixte, ou un etablissement public a une personne privee, il est impose un certain nombre de formalites dont un « affichage en mairie au siege du vendeur ». Cet affichage peut-il etre constate par proces-verbal d'huissier ou bien le maire et le vendeur sont-ils obliges de tenir un registre au vu duquel ils delivrent une attestation justifiant du point de depart de l'affichage ?
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993