Permis de construire
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si les travaux de refection d'un batiment existant entrepris a la suite d'un incendie necessitent un permis de construire des lors qu'ils ne sont pas accompagnes d'une modification exterieure, d'une creation de niveau supplementaire, ou d'un changement de destination. Il lui demande encore, puisqu'aucun texte ne le precise, si le permis de construire est exige pour la reconstruction au meme lieu et au meme usage d'un batiment nouveau apres destruction du precedent, meme si le volume du nouveau batiment est plus important que le precedent.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993