Question écrite n° 5698 :
Officines

10e Législature

Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles demande a M. le ministre delegue a la sante de bien vouloir lui preciser si l'article L. 570 du code de la sante publique fait obstacle a la cession de tout ou partie des titres d'une societe d'exercice liberal de pharmaciens d'officine lorsque cette societe est proprietaire d'une officine qu'elle a creee depuis moins de cinq ans par rapport a la date prevue pour la cession des titres, alors que l'article L. 570 ne vise que la cession d'une officine, et non celle de droits sociaux, et qu'une prohibition de la cession sur le fondement de l'article L. 570 ne pourrait etre retenue que lorsque la preuve de la fictivite de la SEL serait apportee.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994

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