Officines
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre delegue a la sante de bien vouloir lui preciser si l'article L. 570 du code de la sante publique fait obstacle a la cession de tout ou partie des titres d'une societe d'exercice liberal de pharmaciens d'officine lorsque cette societe est proprietaire d'une officine qu'elle a creee depuis moins de cinq ans par rapport a la date prevue pour la cession des titres, alors que l'article L. 570 ne vise que la cession d'une officine, et non celle de droits sociaux, et qu'une prohibition de la cession sur le fondement de l'article L. 570 ne pourrait etre retenue que lorsque la preuve de la fictivite de la SEL serait apportee.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 30 mai 1994