Personnel
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la reconnaissance morale due aux familles des victimes des evenements d'Ouvea du 22 avril 1988. Effectivement, depuis pres de cinq ans maintenant, les familles des gendarmes assassines attendent tout d'abord que leur pere soit declare comme « mort pour la France », puis que les enfants deviennent des pupilles de la nation, et enfin que les veuves puissent etre considerees comme veuves de guerre, et par consequent exonerees d'impot sur le revenu.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993