Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes rencontres par les accedants a la propriete regroupes en association : « Les Sources », 13, rue du Languedoc, a Cambrai, et le Groupe Maison Familiale par l'intermediaire de sa societe de gestion Carpi. Depuis de nombreuses annees, les accedants s'opposent au mode de calcul des frais de gestion et a l'application d'un indice diviseur anterieur a novembre 1974 (291), alors qu'une decision du conseil d'administration du 27 juillet 1990 decide l'abandon de l'indexation des frais de gestion pour la periode allant de l'entree dans le logement jusqu'au 31 decembre 1976. Ce qui sous-entend que les indices a prendre en consideration sont ceux de 1977 suivant les trimestres anniversaires de la signature des contrats en tant qu'indices diviseurs et ceux de 1978 en tant qu'indices multiplicateurs. En fin de contrat, des frais de liquidation viennent s'ajouter a ce calcul. Cette situation ne semble pas conforme aux arretes du 13 novembre 1974 fixant la remuneration des organismes d'habitations a loyer modere pour certaines de leurs interventions ainsi qu'aux dispositions reprises par l'article L. 443-6-1 du code de la construction (JO du 14 juillet 1992). Il demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour veiller a la bonne application des textes par le Groupe Maison Familiale-Carpi afin de permettre aux acquerants de regulariser leur situation en fin de contrat dans le respect de leurs interets.