Bureaux de poste
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur de bien vouloir lui indiquer quelle est la situation au regard de la reglementation des contrats de location pour les bureaux de poste passes entre les proprietaires prives et La Poste, intervenus avant la loi du 2 juillet 1990. Il se pose notamment la question de savoir si La Poste est en droit de beneficier de l'application des regles des baux commerciaux, soit a la date du 1er janvier 1991, date de l'entree en vigueur des nouvelles dispositions legales, soit a l'expiration du bail initial entre le proprietaire et l'Etat francais.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993