Question écrite n° 5703 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : M. Lazaro Thierry
- RPR

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du budget sur les placements en produits d'assurance-vie. Produits d'epargne a fiscalite avantageuse, ils connaissent un important developpement ayant pour consequence une multiplication des formules proposees. Entre autres possibilites, existe celle de dissocier la personne de l'assure de celle du souscripteur comme le prevoient le code des assurances et la loi de finances rectificative pour 1991. La personne de l'assure semble etre au centre du dispositif actuel, puisque c'est en elle que s'apprecie notamment : le deces entrainant le versement du capital ; l'age a partir duquel la fraction des primes superieure a 200 000 francs sera soumise aux droits de mutation ; le degre de parente existant avec le beneficiaire pour la determination des droits de mutation a titre gratuit, lorsqu'il en est du ; le montant total des contrats souscrits sur la tete d'une meme personne. Cette dissociation entre la personne du souscripteur et celle de l'assure, prevue par le legislateur, semble toutefois suspecte aux yeux de l'administration fiscale lorsqu'elle est utilisee. Afin de clarifier cette situation, il lui demande si le fait de dissocier la personne du souscripteur de celle de l'assure emporte, de la part de l'administration fiscale, l'application d'une presomption quelconque entrainant le risque d'une remise en cause du regime fiscal de faveur applicable aux contrats d'assurance-vie. Dans l'affirmative, il lui demande s'il est envisage, afin de lever toute ambiguite, de modifier le dispositif actuel en tenant compte principalement de la personne du souscripteur, permettant ainsi aux epargnants de dissocier la personne du souscripteur de celle de l'assure, sans que cette dissociation soit a priori constitutive d'une faute.

Données clés

Auteur : M. Lazaro Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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