Question écrite n° 5706 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention du M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises, artisans et salaries du batiment. Afin d'assurer la defense de leurs interets economiques, ces professionnels reclament la stricte application de la loi no 75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance dans les marches publics. En effet, cette loi permet aux sous-traitants de beneficier des avantages du marche principal ainsi que du reglement direct de leurs prestations par l'administration lorsque le contrat est superieur a 4 000 francs et de se preserver des defaillances du titulaire du marche lorsque le contrat est inferieur a 4 000 francs. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures destinees a ameliorer les garanties de paiement des professionnels du batiment, en cas de sous-traitance dans les marches publics.

Données clés

Auteur : M. Mariani Thierry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Batiment et travaux publics

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994

partager