Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles sont constitues les dossiers qui permettent a certains dommages de relever de l'application de la loi du 13 juillet 1982 sur l'etat de catastrophes naturelles. Il lui expose le cas de dommages survenus sur le territoire d'une commune de la Gironde et dont les causes sont imputables aux mouvements de terrains lies a la secheresse. Les sinistres sont intervenus aupres de leur maire qui, a son tour, a saisi les services prefectoraux. Or, alors que le texte legislatif ne le prevoit pas, l'autorite prefectorale reclame, a l'appui des demandes des sinistres, une etude qui doit etre realisee par un geotechnicien, afin d'etablir l'origine geologique exceptionnelle des desordres survenus. Cela revient a imposer aux sinistres une charge supplementaire, non prevue par le legislateur et pouvant s'elever, dans chaque cas, a 10 000 francs, simplement pour rendre leur demande recevable. Il semblerait plus rationnel que ce soit l'administration elle-meme qui diligente la procedure d'etude pour apprecier le bien-fonde de la requete. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et s'il n'estime pas souhaitable de donner des directives aux administrations prefectorales afin de mettre fin a cette pratique non voulue par le legislateur.