Investissements outre-mer
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre du budget de bien vouloir l'eclairer sur le point suivant : en matiere d'investissement dans les DOM-TOM (loi Pons), il est possible pour des particuliers de realiser l'operation en demembrant la propriete de l'immeuble acquis. Le demembrement opere apres l'acquisition, par exemple en cas de donation de la nue-propriete de l'immeuble, entrainerait-il une remise en cause de l'avantage fiscal obtenu.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993