Annuites liquidables
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations des anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles. Ces anciens combattants demandent que les services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord ouvrent droit a la campagne double dans les meme conditions que pour les conflits armes precedents (1914-1918, 1939-1945, Indochine). Cette revendication trouve son origine dans le principe d'egalite enonce par la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 qui dispose que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il entend adopter des mesures concretes susceptibles de donner satisfaction aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993