Ventes et echanges
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'eclairer sur le retablissement d'un article L. 311-8 dans le livre III du code des communes imposant aux collectivites locales et a leurs groupements, etablissements publics et concessionnaires ou societes d'economie mixte locales, lorsqu'ils decident de proceder a la vente a des personnes privees de terrains ou de droits de construire, de se plier a certaines mesures de publicite imposees a peine de nullite. Il aimerait savoir si l'ensemble des dispositions contenues dans ce nouvel article L. 311-8 fera l'objet d'un decret qui precisera quelles sont ces mesures de publicite ou si c'est seulement le premier alinea de cet article dont l'application est differee, les quatre derniers alineas du texte etant en vigueur immediatement.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993