Question écrite n° 5718 :
Ventes et echanges

10e Législature

Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'eclairer sur l'application du nouvel article L. 311-8 du code des communes. L'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » sous le titre « activites immobilieres » (art. L. 311-8) dispose que : « lorsque les collectivites locales... envisagent de proceder a la vente de terrains constructibles, elles doivent publier, a peine de nullite d'ordre public de la vente, un avis indiquant la nature des biens ou des droits cedes et les conditions de la vente envisagee... Cet avis doit etre publie prealablement a la vente, conformement au decret no 93-751 du 27 mars 1993 ». Il lui demande donc si cette nouvelle disposition s'applique a tous les baux a construction, quel que soit le sort des constructions en fin de bail.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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