Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de developper des activites de diversification venant ainsi concurrencer les entreprises privees. Les images de ces etablissements sont systematiquement utilisees pour conduire cette politique commerciale. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949), ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans le rapport recent du CES. Il apparait que les actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises et ainsi, a en precariser les emplois. Le rachat par GDF de la Societe Lyonnaise Danto Rogeat, qui a nomme le directeur des services economiques de GDF a la presidence de cette societe, constitue, s'il le fallait, une nouvelle illustration des derapages denonces. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux et de compromettre ainsi les chances de creations d'emplois. Il lui demande donc de prendre toutes dispositions pour que des mesures precises soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.