Reductions d'impot
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre du budget pourquoi l'administration fiscale n'admet la deduction des frais de ravalement par les proprietaires d'immeubles qu'une fois tous les dix ans, alors que l'article 199 sexies 1/ a) du code general des impots ne prevoit aucun delai. Outre qu'elle ajoute des conditions non prevues par la loi, cette pretention des services fiscaux gene l'industrie du batiment qui connait de grandes difficultes en ce moment alors que la France est tres en retard sur les pays voisins (Belgique, Allemagne par exemple) en matiere de ravalement des facades. Il lui demande donc que l'administration fiscale respecte les dispositions du code general des impots.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993