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Question de :
M. Deniaud Yves
- RPR
La prime regionale a la creation d'entreprise instituee par le decret no 82-806 du 22 septembre 1982 a le caractere de subvention d'equipement en vertu de son article 1er. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 42 septies du code general des impots et les dispositions de cet article autorisent les entreprises a etaler l'imposition de leurs subventions d'equipement. Mais une instruction du 13 mai 1991 vient contredire ces termes en precisant que ces primes presentent un caractere de fonctionnement. Les entreprises subissent de ce fait un redressement fiscal si elles ont opte pour l'etalement de l'imposition des subventions d'equipement. Aussi, M. Yves Deniaud demande a M. le ministre du budget s'il entend reconnaitre a nouveau et conformement au decret precite, a la prime regionale a la creation d'entreprise le caractere de subvention d'equipement pour que les entreprises puissent a ce titre beneficier des applications du regime de l'etalement.
Auteur : M. Deniaud Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993