Personnel
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme de l'integration des directeurs d'ecoles municipales agreees et non agreees de musique dans le nouveau cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Cette integration ne peut intervenir que sur la demande expresse des directeurs d'ecoles municipales et non agreees de musique. Or ils sont tenus pour cela de remplir un imprime dont le modele type n'est toujours pas paru au Journal officiel. Les conditions de parution de cet imprime etaient pourtant prevues par decret depuis le mois de septembre 1991. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de faire publier au Journal officiel le modele d'imprime-type en question et dans quels delais.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignements artistiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993