Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les vives preoccupations des societes de developpement regional (SDR) qui participent depuis pres de quarante annees au financement des PME et PMI. C'est ainsi que, pour la region Nord - Pas-de-Calais, la SDR detient un portefeuille de plus de 2 000 clients pour un encours de pres de 3 milliards de francs. Or, jusqu'a present, le refinancement necessaire a cette activite de preteur s'etait effectue directement sur les marches financiers et, depuis six ans, par l'intermediaire de Finansder, etablissement financier commun aux SDR. Dans tous les cas, les emprunts proposes a la souscription des epargnants etaient assortis de la garantie inconditionnelle de l'Etat qui contribuait donc, par ce biais, au soutien des investissements des PME-PMI. Or la situation actuelle devrait etre modifiee a compter du 1er janvier 1993, date a laquelle la garantie de l'Etat serait supprimee a l'egard des emprunts des SDR. Cette mesure se traduirait directement par un rencherissement significatif du cout des concours des SDR qui ne seront, des lors, plus a meme de remplir la mission qui est la leur depuis 1955 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il apparait donc imperatif pour la survie des SDR et dans l'interet des PME-PMI et de l'emploi que la garantie de l'Etat soit maintenue, celle-ci ne creant aucune difficulte vis-a-vis de la reglementation de la CEE. Il lui demande donc quelle sera la position du ministere a cet egard.