Regimes matrimoniaux
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles rappelle a M. le ministre des affaires etrangeres que la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux regimes matrimoniaux est entree en vigueur en France le 1er septembre 1992. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagees par la France afin de pouvoir informer l'opinion et notamment les personnes qui se marient sur le territoire francais, qui viennent y etablir leur residence habituelle, ou qui le quittent, des nouvelles dispositions applicables a leur regime matrimonial.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993