Immeubles
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le decret no 93-751 du 27 mars 1993 et le nouvel article L. 311-8 du code des communes sont applicables aux ventes en l'etat futur d'achevement, bien que ces ventes fassent conserver au vendeur la qualite de maitre de l'ouvrage jusqu'au jour de l'achevement.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993