Réponse publiée le 19 juillet 1993

Les decrets du 28 aout 1992 portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale de la foction publique territoriale sont issus d'une large concertation et reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que le decret no 92/865 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxilliaires de puericulture reclasse ces agents en echelle 3 alors qu'ils etaient auparavant remuneres sur l'echelle 2, et leur accorde une possibilite d'avancement en echelle 4 a l'instar des agents specialises des ecoles maternelles. Par rapport a leur situation anterieure reglementaire, ces agents sont assures d'un gain de 500 F a 1 000 F mensuels bruts a l'echelon terminal de ces echelles. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (IB 322-638), selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de trente-cinq et de cinquante points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 F par mois. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les texte concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Lors de la meme seance, le conseil superieur de la fonction publique territoriale a emis egalement un avis favorable sur le regime indemnitaire de la filiere medico-sociale lequel a donne lieu a la publication du decret no 92-1059 du 1er octobre 1992. Les puericultrices, dont le regime indemnitaire se limitait a des indemnites horaires pour travaux supplementaires beneficient d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prime de service plus de 15 p. 100 du traitement. Les puericultrices exercant les fonctions de directrice de creche percoivent en outre une prime forfaitaire d'encadrement de 400 F par mois. Il est rappele, enfin, que les puericultrices et les directrices de creche sont d'ores et deja beneficiaires de la nouvelle bonification indiciaire laquelle a ete etendue par le decret du 9 novembre 1992 aux directrices de haltes-garderies et de centres de protection maternelle et infantile.