Question écrite n° 574 :
Filiere medico-sociale

10e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

M. Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le mecontentement de personnels des creches et centres de PMI, suite aux decisions concernant la mise en place de la filiere sanitaire et sociale. Les decrets d'application ne prennent pas en compte la qualification reelle de ces categories de personnel, ni les observations du Conseil superieur de la fonction publique. Ainsi, alors que cinq des projets avaient ete rejetes lors de la reunion de cet organisme, le 27 fevrier, par vingt et une voix contre et huit voix pour, les decrets concernant les auxiliaires de puericulture sont cependant parus sans aucune modification par rapport au projet rejete. Les personnels renvendiquent donc l'annulation de ces mesures et le reclassement des auxiliaires de puericulture en echelle 4 et 5, celui des infirmieres et des educatrices de jardin d'enfants en categorie. A la reconnaissance de la quatrieme annee d'etudes des puericultrices. Ils revendiquent egalement la prise en compte de l'anciennete par la suppression des indices butoirs ainsi que la suppression des cadres d'emplois. Il lui demande donc quelles mesures concretes il compte prendre pour repondre aux legitimes aspirations de ces personnels.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993

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